PIMOUSSETHEBUNNY
Siège social :
24 grande rue Charles de Gaulle
92 600 Asnières-sur-Seine
SIRET - 841 024 250 R.C.S. NANTERRE
N° de TVA Intracommunautaire - FR 39 841024250
Conditions Générales de Vente - CGV
PIMOUSSETHEBUNNY d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, ci-après nommé « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Le Vendeur fabrique et/ou revend des friandises, aliments et accessoires exclusivement à destination des animaux de compagnie et des NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie). La liste et le descriptif des biens proposés par PIMOUSSETHEBUNNY peuvent être consultés sur le site susmentionné.
L'activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits - cf. art. L111-1 code de la conso.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par PIMOUSSETHEBUNNY.
Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) - obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. conso.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (les taux de TVA sont précisés sur les pages de chaque produit) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant, les frais de livraison également.
Le prix de vente est indiqué TTC et n'inclut pas les frais de port
Les prix peuvent varier au cours de l'année, les changements ne seront pas appliqués aux commandes en cours.
Conformément aus dispositions de l'article 293 B du CGI, la société PimousseTheBunny n'est pas soumise à TVA en raison du statut d'auto-entrepreneur.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Après réception et encaissement du paiement, par chèque, Paypal, CB, les produits seront expédiés (habituellement sous 48h à 72h). Le client sera avisé par le transporteur du départ de son colis. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse du Point Relais indiquée par le Client, si aucun point relais n'est communiqué le vendeur se réserve le droit de choisir le point relais semblant le plus approprié.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
- Envoi d'un mail décrivant le problème rencontré accompagné de photos
- Renvoi d'un produit identique dans un délai de 15 jours ouvrés (en cas de rupture du produit, le client peut disposer d'un bon d'achat ou d'un remboursement ; si plusieurs produits ont été commandés simultanément, les frais de port ne seront pas remboursés)
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente.
Article 7 : Modalités de livraison
En cas de vente à un client particulier :
Les produits sont livrés à l'adresse du Point Relais ou au Domicile qui a été indiquée lors de la commande et le selon le délai indiqué en page d'accueil du site. Ce délai prend en compte le délai de préparation de la commande. Les produits sont expédiés en général sous 48 à 72 heures, les délais peuvent parfois être plus longs selon l'activité. En cas de retard d’expédition de plus de 10 jours ouvrés le client sera avisé par e-mail, et pourra demander le remboursement.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 et 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par email indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'en assurer le suivi. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
En cas de vente à un revendeur :
Les produits sont livrés à l'adresse qui a été indiquée lors de la commande. Les produits étant fabriqués à la main, le délai de livraison est fixé en fonction de la nature des produits commandés et de leur quantité. Le délai moyen est communiqué au client lors du devis. Pour les produits en stock sont expédiés en général sous une à deux semaines, les délais peuvent parfois être plus longs. En cas de retard d’expédition de plus de 10 jours ouvrés le client sera avisé par e-mail.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 et 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par e-mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'en assurer le suivi. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement dans le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande (uniquement pour les clients particuliers procédant à la commande sur le site).
Article 9 : Paiement
En cas de vente à un client particulier :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande sur le site, y compris pour les produits en pré-commande. Le Client particulier peut effectuer le règlement par Paypal ou CB.
En cas de vente à un client professionnel :
Le Client professionnel peut effectuer le paiement par virement, Paypal ou chèque bancaire. Le paiement est exigible à l'expédition du dernier colis dans le mesure où les frais de port sont refacturés au réel (avec ou sans remise). Le client professionnel dispose du délai indiqué sur la facture pour effectuer son paiement dans le moyen de paiement de son choix. Nous privilégions les paiements par virement bancaire.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et 221-28 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail en écrivant à pimoussethebunny@gmail.com. Nous informons les Clients que, conformément à l’article L. 221-18 et 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour nos produits sous vide. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Procédure de remboursement : Par chèque ou virement sous 30 jours ouvrés.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par mail avec photo du produits défectueux ainsi qu'une description détaillée du problème rencontré. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande- est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Centre Européen des Consommateurs en cliquant sur ce lien :
https://eccwebforms.eu/fr/france/complaint
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 17 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 50 euros.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
